Le Tribunal constitutionnel polonais enfreint le droit européen, selon la CJUE
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que la Pologne avait enfreint les principes fondamentaux du droit communautaire en autorisant sa Cour constitutionnelle à contester l’autorité de la plus haute juridiction de l’UE.
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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que la Pologne avait enfreint les principes fondamentaux du droit communautaire en autorisant sa Cour constitutionnelle à contester l’autorité de la plus haute juridiction de l’UE.
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